La procédure d’asile

La procédure d’asile est la procédure d’examination de votre demande d’obtention du statut de réfugié. Si, à la fin de la procédure, vous obtenez le statut de réfugié, vous aurez acquis certains droits, comme par exemple le droit de résider en Irlande, le droit pour certains membres de votre famille d’y résider avec vous et le droit d’y travailler.

Formulaire de demande
Vous devez remplir un formulaire de demande qui vous sera donné par le bureau du commissaire aux demandes d’asile des réfugiés (ORAC). Vous avez peut-être déjà remplis ce formulaire. Ce formulaire est la base de votre demande d’asile et il est très important que vous y expliquiez bien toutes les raisons qui vous ont poussé à quitter votre pays.
Vous devez ensuite renvoyer le formulaire à (ORAC) dans les 2 semaines.
Il est fortement conseillé de s’inscrire au Legal Aid Bord, le centre d’aide et de conseil juridique, ou de faire appel à un conseil juridique privé avant de compléter le formulaire.
Si les fonctionnaires d’ORAC a des raisons de penser que vous avez demandé le statut de réfugié dans un autre pays de l’Union européenne dans le passé, ils requerrons sans doute des autorités de ce pays de confirmer si vos empreintes digitales figurent dans leurs registres. Si c’est le cas, ORAC tentera sans doute de vous transférer dans ce pays sans examiner votre demande d’asile. Dans ce cas, vous avez le droit de faire appel pour contrer ce transfert.
Votre demande d’asile auprès d’ORAC inclut tout enfant de vous de moins de 18 ans qui se trouve en Irlande avec vous. Si votre/vos enfant(s) a/ont des inquiétudes et raisons de fuir différentes ou distinctes des vôtres, pensez à faire une demande séparée pour eux. Dans votre demande, vous devriez mentionner les dangers qui vous concernent vous-même et ceux qui concernent votre/vos enfant(s) si vous retourniez dans votre pays d’origine.
Une demande d’asile de votre part auprès d’ORAC inclut toute demande d’asile pour enfants non accompagnés (séparés).

Demande d’asile pour enfants non accompagnés (séparés)
Si vous avez moins de 18 ans et n’êtes pas accompagné d’un adulte, c’est à l’agence de l’enfance et de la famille TUSLA de décider si une demande de statut de réfugié doit être introduite pour vous. Le fonctionnaire de TUSLA chargé de votre demande vous aidera à compléter le formulaire de demande. Il devra également vous accompagner à tous les entretiens qui auront lieu et sont liés à votre demande.

Entretien
Quand ORAC sera en mesure d’examiner votre demande, vous serez convoqué pour un entretien. La date de cet entretien peut être déterminée lors de votre inscription à ORAC. Si vous le souhaitez, vous pouvez également demander qu’un interprète soit présent. La personne menant l’entretien vous posera des questions basées sur les informations contenues dans votre formulaire de demande. Il est important que vous donniez une explication détaillée des raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays et pour lesquelles vous ne pouvez pas y retourner. Toute information que vous n’incluez pas dans le formulaire ou l’entretien ne peut pas être prise en compte par ORAC au moment de décider si vous devriez obtenir le statut de réfugié ou non. Vous devez raconter toute votre histoire plutôt que d’attendre que le fonctionnaire vous pose des questions.

À la fin de l’entretien, les notes prises pendant l’entretien vous seront lues et vous devrez confirmer si les informations qu’elles contiennent sont vraies. Vous pouvez en recevoir une copie et, le cas échéant, en donner immédiatement une copie au Legal Aid Board ou à votre conseiller juridique. Il vous est de toute façon conseillé de demander une copie des notes de l’entretien. Si l’on vous demande de fournir des documents ou des informations avant une certaine date, vous devriez essayer de respecter cette consigne. Tout document que vous pouvez fournir pour appuyer votre demande d’asile peut être très bénéfique.

La décision du commissaire aux demandes d’asile
La commissaire prendra une décision et recommandera, ou non, que vous soyez déclaré réfugié. La décision du commissaire sera basée sur la définition du statut de réfugié.
L’article 2 de la loi de 1996 sur les réfugiés définit le réfugié comme :
« une personne qui, craignant avec raison d’être persécuté pour des raisons de race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social spécifique ou une opinion politique, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, pour les raisons citées ci-dessus, ne veut se réclamer de la protection de ce pays... »
Si le commissaire recommande que vous soyez déclaré réfugié, vous en serez informé par courrier. Vous recevrez ensuite un courrier énonçant vos droits du service d’immigration et de naturalisation irlandais.
Si le commissaire ne recommande pas que vous accédiez au statut de réfugié, ORAC vous enverra une lettre par courrier recommandé. Vous aurez alors 10 ou 15 jours ouvrables pour faire appel si vous le désirez. Vous disposerez de 10 jours ouvrables si vous venez de Croatie, du Nigéria, d’Afrique du Sud ou si vous avez fourni des informations fausses, contradictoires ou prêtant à confusion à ORAC lors de votre demande d’asile. Dans tous les autres cas, vous disposerez de 15 jours. Il s’agit de limites de temps strictes à respecter. Vous devez contacter le service législatif pour les réfugiés RLS ou votre conseiller juridique privé immédiatement si vous recevez une lettre de refus d’ORAC.

Appel auprès du tribunal d’appel pour les réfugiés (RAT)
Le tribunal d’appel pour les réfugiés (RAT) peut vous demander de faire un appel par écrit uniquement ou vous pouvez avoir le droit à un entretien oral. Si votre appel doit être introduit par écrit uniquement, la décision sera prise sur la seule base des documents envoyés au RAT par vous même ou en votre nom.
Un appel oral est un entretien différent que celui que vous aurez eu avec ORAC. Vous répondrez d’abord aux questions de votre conseiller juridique puis à celles d’un représentant d’ORAC. Le représentant du RAT, qui est la personne chargé de l’appel et de la prise de décision, peut également vous poser des questions.

La décision du RAT
Le représentant du RAT devrait prendre une décision dans un délai (nombre de semaines) défini. Sa décision sera soit de recommander que vous accédiez au statut de réfugié, soit de ne pas vous recommander. Si la décision du RAT est de vous recommander, vous en serez informé par un courrier du RAT. Le service d’immigration et de naturalisation irlandais vous enverra également un courrier vous informant de vos droits. Si le RAT décide de refuser votre appel, il vous en informera également par courrier.

Refus du statut de réfugié
Si votre procédure d’appel a été refusée, vous devriez recevoir un courrier du service de nationalité et d’immigration irlandais (INIS) vous informant de l’intention du ministre de vous expulser. Vous aurez alors quatre options, à savoir :
1. Présenter au ministre, dans les 15 jours ouvrables, des arguments expliquant les raisons pour lesquelles vous devriez être autorisé à rester dans le pays (ce qui est souvent appelé « autorisation à rester ») ;
2. Faire une demande de protection subsidiaire ;
3. Quitter le pays avant que le ministre ne décide des détails de votre expulsion et l’informer par écrit des dispositions que vous avez pris pour quitter le pays ;
4. Accepter l’ordre d’expulsion dans les 15 jours ouvrables.
Les demandes d’autorisation à rester et/ou de protection subsidiaire doivent être introduites dans un délai de 15 jours ouvrables exactement. Il est important que vous contactiez le Legal Aid Board ou votre conseiller juridique privé au moment ou vous recevez le courrier d’information.

Protection subsidiaire
La protection subsidiaire protège les personnes qui seraient exposées à de graves risques si elles retournaient dans leur pays.
Le service de nationalité et d’immigration irlandais (INIS) examine les demandes de protection subsidiaires. Si votre demande d’asile a été refusée par ORAC ou si vous recevez une réponse négative du RAT, vous recevrez un courrier d’INIS. Si vous avez soumis une demande d’autorisation de rester avant le 30 avril 2009 et que vous n’avez pas encore reçu de réponse, vous serez également contacté par INIS.

Ordre d’explusion
Si vous n’accédez pas au statut de réfugié ou si vous de recevez pas l’autorisation de rester dans le pays ou si vous ne recevez pas de protection subsidiaire ou si vous ne choisissez pas le retour volontaire dans votre pays d’origine (rapatriement, point 3), vous recevrez un ordre d’expulsion. Une fois que vous avez reçu un ordre d’expulsion, vous pourriez rencontrer des difficultés si vous essayer d’entrer dans un autre pays membre de l’Union européenne à l’avenir.

Format Word
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Juin 2014